L’expertise judiciaire face à l’IA et aux robots
L’expertise judiciaire en intelligence artificielle est la mesure par laquelle un juge confie à un technicien l’examen d’un système d’IA ou d’un robot au cœur d’un litige. Qui peut être expert, comment se déroule l’expertise, ce que prévoient les listes, l’AI Act et la loi : l’essentiel, à partir des textes officiels.
De la machine au juge : chaque pièce de la figure renvoie à la règle qui la concerne. Mis à jour le .
Planche 1 / 3Expertise d’un système robotisé
FIG. 1
- 10BalanceLa décision revient au juge, qui n’est pas lié par l’expert.
- 12Système d’IAModèle, données, paramètres : l’objet examiné.
- 14JournauxLes traces que les systèmes à haut risque devront enregistrer.
- 16LoupeL’expert constate et donne un avis technique.
- 18RapportDes faits, jamais d’appréciation juridique.
- 20Bras robotiséLa robotique, dans la spécialité E.1.8.
- 22Seconde loupeLe sapiteur, d’une autre spécialité.
L’essentiel en un tableau
| Question | Réponse | Fondement |
|---|---|---|
| Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ? | Une mesure d’instruction : le juge confie à un technicien une question de fait qui requiert ses lumières. | CPC, art. 232 |
| L’expert peut-il dire qui est responsable ? | Non. Il établit des faits et donne un avis technique ; il ne porte jamais d’appréciation juridique. | CPC, art. 238 |
| Qu’est-ce qu’un sapiteur ? | Un technicien d’une autre spécialité dont l’expert recueille l’avis ; cet avis est joint au rapport. | CPC, art. 278 |
| Quelle spécialité pour l’IA ? | E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle », dans les listes établies depuis 2024. | Arrêté du 5 déc. 2022 |
| Combien d’experts inscrits en E.1.8 ? | 36 inscriptions dans 16 cours d’appel sur 35, et 11 sur les tableaux des cours administratives d’appel : 41 inscrits distincts (relevé du 25 septembre 2026). | Décompte des listes officielles |
| Combien de temps dure une inscription ? | 3 ans probatoires, puis 5 ans renouvelables ; liste nationale : 7 ans, après 5 ans en cour d’appel. | Loi 71-498, art. 2 |
| Peut-on se dire expert judiciaire sans inscription ? | Non : l’usage des dénominations protégées est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. | Loi 71-498, art. 4 |
| Les journaux de l’AI Act s’appliquent-ils ? | Pas encore : reportés au 2 décembre 2027 ou au 2 août 2028 selon le système à haut risque. | Règlement (UE) 2026/1744 |
Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/#tableau-essentiel
Que fait l’expert judiciaire ?10 · 16
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction : le juge commet une personne de son choix pour l’éclairer, par des constatations, une consultation ou une expertise, sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. Dans un litige qui touche à l’intelligence artificielle ou à la robotique, cette question porte sur le fonctionnement d’un système : comment il a été conçu, entraîné et paramétré, ce qu’enregistrent ses journaux, comment il s’est comporté au moment des faits. L’expert rend un avis technique sur les seuls points de sa mission, et sur d’autres questions uniquement avec l’accord écrit des parties. Il doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et l’accomplir avec conscience, objectivité et impartialité. Il peut être récusé pour les mêmes causes qu’un juge.
Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.
Dire s’il y a faute, défaut ou responsabilité revient donc au juge. Le rapport d’expertise n’est qu’un élément du dossier : le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert. Dans son avis, l’expert fait connaître toutes les informations utiles à la solution du litige, mais seulement celles qu’il a légitimement recueillies.
Qu’est-ce qu’un sapiteur ?22
Le sapiteur est le technicien dont l’expert recueille l’avis sur un point qui relève d’une spécialité distincte de la sienne. Un système d’IA mêle souvent logiciel, données, électronique et sécurité informatique : un expert peut donc avoir besoin d’un éclairage qu’il ne peut pas donner lui-même. L’avis du sapiteur est joint au rapport, et non fondu dedans. Ce n’est pas un titre, mais un rôle ponctuel dans une expertise donnée.
Qui le choisit dépend de la procédure. En matière civile, l’expert prend l’initiative de recueillir cet avis. Devant le juge administratif, il doit obtenir l’autorisation préalable du président de la juridiction. En matière pénale, le juge seul désigne les experts adjoints, à la demande de l’expert.
L’avis du sapiteur doit être soumis aux parties. S’il ne l’est pas, la nullité peut ne frapper que les opérations concernées, et le juge peut régulariser en rouvrant les débats. Le sapiteur ne se confond pas non plus avec l’assistant, qui exécute des tâches sous le contrôle de l’expert sans rendre d’avis propre.
Civ. 2e, 12 juin 2003
Civ. 2e, 24 juin 2004 · CPC, art. 278-1
| Sapiteur | Assistant | |
|---|---|---|
| Texte | CPC, art. 278 | CPC, art. 278-1 |
| Spécialité | Distincte de celle de l’expert | Aucune condition |
| Rôle | Donne un avis propre | Aide à l’exécution, sous le contrôle et la responsabilité de l’expert |
| Dans le rapport | Son avis est joint | Ses nom et qualités sont indiqués |
Comment se déroule une expertise contradictoire ?18
Une expertise judiciaire est une expertise contradictoire : le juge fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction, et ne retient que les éléments dont les parties ont pu débattre. Une pièce que les parties n’ont pas pu discuter ne peut donc pas fonder l’avis. En matière civile, ce principe balise chaque étape, de la décision qui ordonne l’expertise jusqu’à la fixation de la rémunération de l’expert.
- 01
La décision qui ordonne l’expertise
Le juge n’ordonne une expertise que si des constatations ou une consultation ne suffisent pas. Sa décision nomme l’expert, énonce la mission et fixe le délai ; elle explique pourquoi il choisit, le cas échéant, un expert hors liste.
- 02
La consignation
Une partie verse une provision à valoir sur la rémunération de l’expert. Si elle se révèle insuffisante, l’expert en réfère au juge, qui peut ordonner un complément.
- 03
La convocation des parties
Les parties sont convoquées par le greffe ou par l’expert lui-même. L’expertise se déroule dans le respect du contradictoire : chaque partie peut discuter les éléments sur lesquels l’avis se fonde.
- 04
La communication des pièces
Les parties remettent sans délai les documents que l’expert estime nécessaires : pour un système d’IA, par exemple les versions déployées, les journaux ou la documentation. En cas de carence, le juge peut ordonner leur production, au besoin sous astreinte.
- 05
Les opérations et le suivi
L’expert informe le juge de l’avancement de ses opérations. Il peut recueillir l’avis d’un sapiteur dans une autre spécialité, ou se faire assister par une personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité.
- 06
Les observations des parties
L’expert prend en considération les observations des parties, souvent appelées dires, peut fixer un délai pour les recevoir, et indique dans son avis la suite qu’il leur a donnée.
- 07
Le rapport
L’expert dépose son rapport. L’avis du sapiteur y est joint, et non fondu dedans ; pour un assistant, seuls ses nom et qualités sont indiqués.
- 08
La rémunération
La demande de rémunération accompagne le rapport ; les parties ont quinze jours pour présenter leurs observations. Le juge fixe ensuite la rémunération selon les diligences, le respect des délais et la qualité du travail.
Civil, pénal, administratif : ce qui change
Les règles diffèrent selon la juridiction saisie. En matière pénale, toute juridiction d’instruction ou de jugement peut ordonner une expertise sur une question d’ordre technique ; devant le juge administratif, c’est le code de justice administrative qui organise la mesure. Le tableau résume les différences qui comptent le plus dans un dossier technique.
| Civil | Pénal | Administratif | |
|---|---|---|---|
| Qui choisit l’expert | Le juge : une personne inscrite ou toute autre personne de son choix.Loi 71-498, art. 1er | Sur les listes ; hors liste seulement à titre exceptionnel, par décision motivée.CPP, art. 157 | Le président de la juridiction, en principe sur le tableau de la cour administrative d’appel.CJA, art. R621-2 |
| Recours à un autre technicien | À l’initiative de l’expert, dans une spécialité distincte de la sienne.CPC, art. 278 | Le juge seul désigne les experts adjoints, à la demande de l’expert.CPP, art. 162 | Autorisation préalable du président de la juridiction.CJA, art. R621-2 |
| Serment de l’expert non inscrit | Chaque fois qu’il est commis.Loi 71-498, art. 6 | À chaque désignation, devant le juge.CPP, art. 160 | Serment écrit s’il n’est inscrit sur aucun tableau ni aucune liste.CJA, art. R621-3 |
| Observations sur le rapport | Pendant les opérations : l’expert répond aux observations dans son avis.CPC, art. 276 | Délai fixé par le juge après notification des conclusions, au moins quinze jours.CPP, art. 167 | Un mois après le dépôt du rapport au greffe.CJA, art. R621-9 |
Les articles du code de procédure pénale sont cités dans leur numérotation en vigueur. Une nouvelle partie législative, issue de l’ordonnance n° 2025-1091, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2029.
Comment devenir expert judiciaire ?
Il existe une liste par cour d’appel et une liste nationale, dressée par le bureau de la Cour de cassation. Elles sont établies chaque année selon une nomenclature fixée par arrêté. La première inscription sur la liste d’une cour d’appel est probatoire, pour trois ans ; la réinscription vaut ensuite pour cinq ans, après avis motivé d’une commission. La liste nationale n’est ouverte qu’après cinq ans d’inscription en cour d’appel, pour sept ans.
Les juridictions administratives ont leur propre registre : chaque cour administrative d’appel établit chaque année un tableau des experts, pour elle et pour les tribunaux administratifs de son ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État.
Loi n° 71-498, art. 2
Décret n° 2004-1463, art. 1er
CJA, art. R221-9
Pour une personne physique, les conditions d’inscription fixées par le décret du 23 décembre 2004, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, portent notamment sur :
- la probité ;
- l’absence de sanction disciplinaire ou administrative (destitution, radiation, retrait d’agrément…) ;
- l’absence de faillite personnelle ;
- l’exercice suffisant d’une activité en rapport avec la spécialité, dans des conditions conférant une qualification suffisante ;
- l’indépendance ;
- un âge inférieur à 72 ans ;
- une activité principale ou une résidence dans le ressort de la cour d’appel ;
- pour la cour d’appel, une formation à l’expertise.
Lors de sa première inscription, l’expert prête serment devant la cour d’appel d’apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience. Celui qui ne figure sur aucune liste prête serment chaque fois qu’il est commis.
Expert en informatique ou en IA : la spécialité E.1.812 · 20
La spécialité E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle » est la rubrique de la nomenclature des experts judiciaires consacrée à l’IA. Elle a été créée par l’arrêté du 5 décembre 2022, applicable aux listes établies à partir de 2024, dans la rubrique E.1 « Électronique et informatique » de la branche Industrie. La nomenclature des tableaux d’experts des cours administratives d’appel reprend le même intitulé.
Arrêté du 5 décembre 2022, art. 1er
Arrêté du 18 juin 2023, art. 1er
Combien sont-ils ? Au 25 septembre 2026, les listes officielles des cours d’appel comptent 36 inscriptions dans la spécialité E.1.8, dans 16 cours d’appel sur 35 ; la liste nationale de la Cour de cassation n’en compte aucune. Les tableaux des cours administratives d’appel en ajoutent 5 qui ne figurent sur aucune liste judiciaire en E.1.8 : 41 inscrits distincts au total. Voir le décompte liste par liste et la méthode.
Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/#decompte-e18
- E.1.1Automatismes industriels, systèmes embarqués
- E.1.2Internet, réseaux sociaux, communications électroniques
- E.1.3Ingénierie des systèmes, logiciels et matériels
- E.1.4Ingénierie des projets informatiques
- E.1.5Télécommunications et réseaux
- E.1.6Cyber malveillance, sécurité informatique
- E.1.7Objets connectés (IoT)
- E.1.8Robotique, intelligence artificielle
Les spécialités voisines comptent : un litige sur un système d’IA touche souvent aussi aux logiciels (E.1.3), à la sécurité informatique (E.1.6) ou aux objets connectés (E.1.7). D’où l’intérêt de bien délimiter la mission et, si besoin, de recourir à un sapiteur d’une autre spécialité.
Quelles questions de fait pour un système d’IA ou un robot ?
La mission énumère les points sur lesquels l’expert doit se prononcer. Pour un système d’IA ou un robot, ce sont typiquement des questions de fait comme celles-ci, à adapter à chaque dossier :
- quelle version du modèle ou du logiciel était déployée au moment des faits, et avec quels paramètres ;
- quelles données ont servi à l’entraînement, à l’évaluation ou au réglage, et comment elles ont été préparées ;
- ce que contiennent les journaux d’événements, et s’ils sont complets et intègres ;
- comment le système a été intégré, configuré et mis à jour, et par qui ;
- si le comportement observé peut être reproduit dans les mêmes conditions ;
- quelle documentation technique, notice ou consigne d’utilisation accompagnait le système.
Un robot exécute un programme et une configuration : l’examen porte sur les choix humains de conception, d’intégration, de paramétrage et d’organisation. Ces constats restent des faits ; leur qualification juridique appartient au juge.
Où se trouvent les preuves dans un système d’IA ?
Un système d’IA laisse des traces à chaque étape de sa vie, de la collecte des données à son utilisation. Savoir où elles se trouvent permet de les faire conserver à temps et de cibler la mission.
- 30Données
Sources, dates de collecte, versions des jeux d’entraînement, de validation et de test.
- 32Préparation
Scripts de nettoyage, règles d’étiquetage, filtres appliqués, statistiques des données.
- 34Entraînement
Code, paramètres, graines aléatoires, rapports d’évaluation et de tests.
- 36Modèle
Version, empreinte du fichier, date de mise en production, fiche descriptive.
- 38Déploiement
Configuration, instructions système, garde-fous, base documentaire, mises à jour.
- 40Utilisation
Entrées, sorties, journaux horodatés, interventions humaines, réclamations.
Six scénarios types d’expertise en IA et en robotique
Pour chaque situation, une page détaille les points de mission possibles, les preuves à conserver, le profil d’expert, les textes applicables et les décisions utiles. Ce sont des illustrations, sans lien avec des affaires réelles.
- Assistant conversationnel : une réponse erronée à un clientFIG. S1 · Assistant conversationnel
- Score automatisé : un refus de crédit contestéFIG. S2 · Décision automatisée
- Hypertrucage : une vidéo attribuée à une personneFIG. S3 · Hypertrucage
- Pièce contestée : photo, audio ou capture générée par IA ?FIG. S4 · Pièce contestée
- Robot collaboratif : un accident en atelierFIG. S5 · Robot collaboratif
- Véhicule à délégation de conduite : un accidentFIG. S6 · Véhicule à délégation de conduite
AI Act et robots : quel calendrier ?14
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, s’applique par étapes. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a modifié ce calendrier. Les exigences des systèmes à haut risque, dont l’enregistrement automatique des journaux, ne sont pas encore applicables : elles le seront en décembre 2027 ou en août 2028 selon l’annexe dont relève le système. Les journaux devront alors être conservés au moins six mois, sauf disposition contraire.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Définitions, maîtrise de l’IA et pratiques interdites (chapitres I et II). |
| 2 août 2025 | Modèles d’IA à usage général, gouvernance et sanctions. |
| 2 août 2026 | Date générale d’application, dont les obligations de transparence de l’article 50. |
| 2 décembre 2026 | Marquage des contenus générés par les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ; nouvelles interdictions ajoutées par l’omnibus. |
| 2 décembre 2027 | Exigences des systèmes à haut risque de l’annexe III, dont l’enregistrement des journaux (articles 12 et 19). |
| 2 août 2028 | Exigences des systèmes à haut risque de l’annexe I. |
La directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux inclut expressément les logiciels dans la notion de produit. Elle s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 et prévoit la divulgation d’éléments de preuve par le défendeur lorsque la demande est plausible. À la dernière vérification, aucun texte français de transposition n’avait été publié.
Pour les robots industriels, le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines remplacera la directive 2006/42/CE à partir du 20 janvier 2027. Enfin, la Commission a retiré en 2025 sa proposition de directive sur la responsabilité en matière d’IA.
Expert de justice ou expert de partie ?
Un rapport commandé par une seule partie à un consultant n’est pas une expertise judiciaire : c’est une pièce du dossier. Le juge ne peut pas refuser de l’examiner si elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion des parties, mais il ne peut pas se fonder exclusivement sur elle. L’expert de justice, lui, est désigné par le juge, mène des opérations contradictoires et rend compte à la juridiction.
Qui peut utiliser le titre d’expert judiciaire ?
« Expert judiciaire » est l’expression courante. Les personnes inscrites ne peuvent pourtant faire état de leur qualité que sous l’une de ces deux dénominations, éventuellement suivie de leur spécialité.
- Liste d’une cour d’appel« Expert près la cour d’appel de … »
- Liste nationale« Expert agréé par la Cour de cassation »
L’usage de ces dénominations par une personne non inscrite, ou d’une dénomination de nature à causer une méprise dans l’esprit du public, est puni pénalement. Avant de se fier à un titre, il suffit de vérifier l’inscription sur la liste concernée.
Liste des experts judiciaires : où la consulter ?
Le juge peut désigner un expert inscrit sur la liste d’une autre cour d’appel que la sienne ou sur la liste nationale.
expert-judiciaire.ai ne présente aucun expert et ne transmet aucune demande. Pour une expertise, adressez-vous à votre avocat ou à la juridiction saisie.
Quelles décisions de justice retenir ?
Ces décisions, lues en entier sur Légifrance, éclairent les points sensibles d’une expertise technique : le rôle du sapiteur, le contradictoire, la place des rapports privés et l’analyse des supports numériques.
- Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.
- Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-11.204
Nullité partielle d’un rapport : l’expert n’avait ni évalué lui-même les pertes, ni recueilli l’avis d’un autre technicien d’une spécialité différente.
- Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.502, Bull. II n° 189
La nullité ne frappe que les opérations affectées par l’irrégularité, ici des analyses du sapiteur non communiquées aux parties.
- Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959, Bull. II n° 317
L’avis du sapiteur non communiqué peut être régularisé : le juge rouvre les débats et fait recueillir les observations des parties.
- Cass. 2e civ., 15 octobre 2009, n° 08-16.582
Un travail purement technique d’exécution, sans interprétation, relève de l’assistance et non de l’avis d’un sapiteur.
- Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-82.795, Bull. crim. n° 297
En matière pénale, il appartient au seul juge de désigner les experts adjoints aux experts déjà commis.
- Cass. crim., 13 juin 2023, n° 22-86.239
Déterminer le code d’accès d’un téléphone, sans interpréter le résultat, relève de simples constatations.
- Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109, FS-B
L’appartenance au service enquêteur de l’agent qui analyse l’extraction d’un téléphone n’implique pas en elle-même un défaut d’impartialité.
Glossaire
- Expertise judiciaire
- Mesure d’instruction par laquelle un juge confie à un technicien le soin de l’éclairer sur une question de fait qui requiert ses lumières.
- Expert de justice
- Technicien désigné par une juridiction. Inscrit sur une liste, il porte le titre d’expert près la cour d’appel ou d’expert agréé par la Cour de cassation.
- Sapiteur
- Technicien dont l’expert recueille l’avis dans une spécialité distincte de la sienne ; son avis est joint au rapport.
- Assistant
- Personne qui aide l’expert dans l’exécution de sa mission, sous son contrôle et sa responsabilité, sans rendre d’avis propre.
- Contradictoire
- Principe selon lequel le juge ne retient que les éléments dont les parties ont pu débattre.
- Dire
- Observation écrite qu’une partie adresse à l’expert pendant les opérations ; l’expert indique la suite qu’il lui donne.
- Consignation
- Provision versée par une partie, à valoir sur la rémunération de l’expert.
- Récusation
- Demande d’écarter un technicien, possible pour les mêmes causes que pour un juge.
- Nomenclature
- Classement des spécialités selon lequel sont dressées les listes d’experts ; l’IA y figure sous E.1.8.
- Expertise de partie
- Rapport commandé par une seule partie : c’est une pièce du dossier, pas une expertise judiciaire.
Questions fréquentes
Qui peut être désigné comme expert dans un litige portant sur une intelligence artificielle ?
En matière civile, le juge peut désigner une personne inscrite sur une liste d’experts ou toute autre personne de son choix (loi n° 71-498, art. 1er ; CPC, art. 232). En matière pénale, les experts sont choisis sur les listes, et une juridiction ne peut s’en écarter qu’à titre exceptionnel, par décision motivée (CPP, art. 157).
Combien y a-t-il d’experts judiciaires en intelligence artificielle en France ?
Au 25 septembre 2026, les listes officielles des cours d’appel comptent 36 inscriptions dans la spécialité E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle », réparties dans 16 cours d’appel sur 35. La liste nationale de la Cour de cassation n’en compte aucune. Les tableaux des cours administratives d’appel comptent 11 inscrits dans la même spécialité, dont 6 déjà présents sur une liste judiciaire, soit 41 inscrits distincts au total. Le décompte liste par liste est publié sur ce site.
Qu’est-ce que la spécialité E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle » ?
C’est une spécialité de la nomenclature des experts judiciaires fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, dans la rubrique E.1 « Électronique et informatique ». Elle figure dans les listes établies à partir de 2024, et les tableaux des cours administratives d’appel reprennent le même intitulé.
L’expert peut-il dire qui est responsable d’un dommage causé par une IA ou un robot ?
Non. Il établit des faits et donne un avis technique sur les points de sa mission ; il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique (CPC, art. 238). La responsabilité est tranchée par le juge, qui n’est pas lié par les conclusions de l’expert.
Qu’est-ce qu’un sapiteur ?
C’est le technicien dont l’expert recueille l’avis, seulement dans une spécialité distincte de la sienne (CPC, art. 278). Son avis est joint au rapport (art. 282). En matière administrative, l’expert doit obtenir l’autorisation préalable du président de la juridiction (CJA, art. R621-2) ; en matière pénale, seul le juge désigne les experts adjoints (CPP, art. 162).
Comment se déroule une expertise judiciaire civile ?
Le juge ordonne l’expertise et fixe la mission, une partie consigne une provision, l’expert convoque les parties, obtient les pièces, conduit ses opérations de façon contradictoire, répond aux observations des parties, puis dépose son rapport avec sa demande de rémunération, que le juge fixe (CPC, art. 263 à 284).
Un rapport d’expert commandé par une partie suffit-il pour gagner un procès ?
Non. Le juge ne peut refuser d’examiner une telle pièce si elle a été soumise à la discussion des parties, mais il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une d’elles (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710).
Les obligations de journalisation de l’AI Act s’appliquent-elles déjà ?
Pas encore. Les articles 12 et 19 du règlement (UE) 2024/1689 visent les systèmes d’IA à haut risque. Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté leur application au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III et au 2 août 2028 pour ceux de l’annexe I.
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste d’experts ?
Le décret n° 2004-1463 (art. 2) exige notamment la probité, l’absence de sanction disciplinaire, l’indépendance, une activité suffisante dans la spécialité, un âge inférieur à 72 ans, un lien avec le ressort de la cour d’appel et, pour la cour d’appel, une formation à l’expertise. La première inscription est probatoire, pour trois ans (loi n° 71-498, art. 2).
Peut-on se présenter comme « expert judiciaire » sans être inscrit sur une liste ?
Non. Les personnes inscrites font état de leur qualité sous la dénomination « expert près la cour d’appel de … » ou « expert agréé par la Cour de cassation » (loi n° 71-498, art. 3). L’usage de ces dénominations, ou d’une dénomination de nature à causer une méprise, par une personne non inscrite est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (art. 4 ; code pénal, art. 433-17).
Où vérifier qu’un expert est inscrit ?
Sur le moteur de recherche de la Cour de cassation pour la liste nationale, et sur les listes publiées chaque année par les cours d’appel.
Méthode et sources
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel ou à une décision publiée. Les textes ont été vérifiés dans leur version en vigueur sur Légifrance et EUR-Lex ; les décisions ne sont citées que si elles ont été lues en entier. La page est révisée à chaque évolution des textes, et sa date de mise à jour figure en tête. Dernière révision : 25 septembre 2026.
- Code de procédure civile, article 16Légifrance
- Code de procédure civile, article 160Légifrance
- Code de procédure civile, article 232Légifrance
- Code de procédure civile, article 233Légifrance
- Code de procédure civile, article 234Légifrance
- Code de procédure civile, article 237Légifrance
- Code de procédure civile, article 238Légifrance
- Code de procédure civile, article 244Légifrance
- Code de procédure civile, article 263Légifrance
- Code de procédure civile, article 265Légifrance
- Code de procédure civile, article 273Légifrance
- Code de procédure civile, article 275Légifrance
- Code de procédure civile, article 276Légifrance
- Code de procédure civile, article 278Légifrance
- Code de procédure civile, article 278-1Légifrance
- Code de procédure civile, article 280Légifrance
- Code de procédure civile, article 282Légifrance
- Code de procédure civile, article 284Légifrance
- Code de procédure pénale, article 156Légifrance
- Code de procédure pénale, article 157Légifrance
- Code de procédure pénale, article 160Légifrance
- Code de procédure pénale, article 162Légifrance
- Code de procédure pénale, article 167Légifrance
- Code de justice administrative, article R221-9Légifrance
- Code de justice administrative, article R221-20Légifrance
- Code de justice administrative, article R621-2Légifrance
- Code de justice administrative, article R621-3Légifrance
- Code de justice administrative, article R621-9Légifrance
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, article 1erLégifrance
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 2Légifrance
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 3Légifrance
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 4Légifrance
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 6Légifrance
- Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, article 1erLégifrance
- Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, article 2Légifrance
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- Trouver un expert judiciaire (liste nationale)Cour de cassation
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